Vous trouverez dans cette rubrique les informations importantes avant les interventions chirurgicales ou obstétricales.
Elles ont comme objectif de vous informer et de vous permettre de poser les questions qui seraient restées sans réponses, cela avant que vous donniez votre accord à la prise en charge.
En effet selon l’Académie Suisse des Sciences Médicales et la Fédération des Médecins Suisses (FMH), les opérations et les autres traitements invasifs – incisions, piqûres, radiothérapie, administration de médicaments, nécessitent une information correcte du patient et cette information constitue un élément central sous l’angle du droit. En effet, le consentement éclairé est le fait justificatif légitimant l’intervention qui, conformément à la jurisprudence du Tribunal Fédéral, réalise les éléments constitutifs objectifs d’une lésion corporelle.
De plus l’article 21 de la loi sur la santé publique vaudoise décrit le droit à l’information : Afin de pouvoir consentir de manière libre et éclairée et faire un bon usage des soins, chaque patient a le droit d’être informé de manière claire et appropriée sur son état de santé, les différents examens et traitements envisageables, les conséquences et les risques prévisibles qu’ils impliquent, le pronostic et les aspects financiers du traitement. Il peut solliciter un 2ème avis médical auprès d’un médecin extérieur. Chaque patient doit également recevoir, lors de son admission dans un établissement sanitaire, une information par écrit sur ses droits et ses devoirs ainsi que sur les conditions de son séjour. Dans le cadre de ses compétences, tout professionnel de la santé s’assure que les patients qu’il soigne reçoivent les informations nécessaires afin de donner valablement leur consentement… Aucun soin ne peut être fourni sans le consentement libre et éclairé du patient concerné capable de discernement, qu’il soit majeur ou mineur. En cas de soins usuels et non invasifs, le consentement du patient peut être tacite. Un patient capable de discernement peut à tout moment refuser ou interrompre des soins ou quitter un établissement. Le professionnel de la santé ou l’établissement concerné a alors le droit de lui demander de confirmer sa décision par écrit après l’avoir clairement informé des risques ainsi encourus.